Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.28.1
Versions de la disposition

Texte complet
1175.28.1. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I;
«exercice financier» a le sens que lui donne la partie I;
«personne» a le sens que lui donne la partie I.
2006, c. 36, a. 271; 2007, c. 12, a. 304.
1175.28.1. Dans la présente partie, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression :
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I ;
«exercice financier» a le sens que lui donne la partie I ;
«ministre» désigne le ministre du Revenu ;
«personne» a le sens que lui donne la partie I.
2006, c. 36, a. 271.
© Gouvernement du Québec